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QUI SOMMES-NOUS ?

La profession

Fonction et statut des commissaires-priseurs judiciaires

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder, à l’estimation (aux prisées) et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels, prescrites par la loi ou par décision de justice. Il est un professionnel libéral placé sous la tutelle du Ministère de la Justice au même titre que les autres officiers ministériels (Notaires, Huissiers de justice…).

Son statut est fixé principalement par l'ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945.

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Le Commissaire-Priseur est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice et doit prêter serment devant le tribunal de Grande Instance dans le mois suivant sa nomination. Il a compétence nationale. Il exerce ses fonctions sur tout le territoire national (à l’exclusion du Bas-Rhin du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon où la compétence relève soit du notaire, soit de l’huissier local).

Regroupés, à l’instar des autres officiers ministériels, en neuf compagnies régionales contrôlées par des chambres de disciplines élues, ayant pour mission de veiller au respect des lois et règlements et d’assurer des vérifications périodiques de la bonne tenue comptable des études.

La profession est représentée auprès du Ministre de la Justice par la Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire-priseur judiciaire relève de l’autorité du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont il dépend.

La responsabilité civile des commissaires-priseurs judiciaires (prescription quinquennale) et le risque de non représentation des fonds qui leur sont confiés sont couverts par une caisse de garantie constituée par la Bourse Commune de chaque Compagnie régionale, à laquelle ils ont l’obligation d’adhérer, et financée par leurs cotisations.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un tarif légal défini par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret n° 2006-105 du 2 février 2006.

Les frais légaux de vente à la charge de l’acheteur sont de 14,352% TTC en sus de l’enchère.

Tenant de l’autorité judiciaire l’essentiel de leurs missions d’inventaires, de prisées et de ventes aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires constituent un pôle d’intervention indépendant et impartial.

Le domaine d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires est large, il intervient dans plusieurs domaines :

  • le droit de la famille avec les tutelles, les curatelles, les successions
  • le droit des procédures collectives dans le cadre des redressements, liquidations ou sauvegardes
  • les voies d’exécution avec les saisies ventes et les réalisations de gages
  • estimations et vente pour les crédits municipaux

Le commissaire-priseur exerce, dans la plupart des cas, sur ordonnance judiciaire rendue par un juge en matière civile ou commerciale. Dans tous les cas, il participe, par les prisées et les ventes auxquelles il procède, à l’élaboration de la cote des œuvres d’art, du matériel professionnel industriel et agricole, des véhicules.

Les intéressés à cette profession sont généralement passionnés par l’objet, son histoire et sa nécessité, tout en développant souvent un sens aigu des relations publiques.

Aujourd’hui la profession compte 435 commissaires-priseurs judiciaires en France (dont 78 femmes), titulaires d’un office (337 au total) ou associés dans un même office, sans compter leurs collaborateurs.

La Compagnie de Paris regroupe 96 commissaires-priseurs judiciaires, exerçant dans 75 offices répartis ainsi : 67 à Paris, 1 en Seine-Saint-Denis, 2 en Seine et Marne, 4 dans les Hauts-de-Seine et 1 à la Guadeloupe.


La réforme du 10 juillet 2000

Si depuis la réforme du 10 juillet 2000 (loi n°2000-642 du 10/07/2000 et décret n°2001-650 du 19/07/2001) le commissaire-priseur judiciaire est seul compétent pour organiser et réaliser les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes, en revanche les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale : les sociétés de ventes volontaires agréées (SVV).