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QUI SOMMES-NOUS ?

La Chambre Nationale des Commissaires Priseurs Judiciaires

La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs judiciaires est un établissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance du 2 novembre 1945, à laquelle sont affiliés les 427 commissaires-priseurs judiciaires.


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Elle a pour mission principale de représenter la profession auprès des Pouvoirs Publics, mais aussi :

  • De prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même compagnie régionale. Elle tranche ces litiges en cas de non–conciliation par des décisions qui sont immédiatement exécutoires,
  • D’organiser et régler le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires,
  • De donner son avis sur les règlements intérieurs établis par les chambres de discipline,
  • De donner son avis, à chaque fois qu’elle en est requise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

Siégeant en Comité Mixte elle gère:

  • la formation professionnelle et l’organisation des cours;
  • la création, le fonctionnement et le budget des oeuvres sociales intéressant le personnel des études;
  • les conditions de travail dans les études, les salaires et les accessoires du salaire.